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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « C.G.V. ») régissent l’ensemble des relations entre la Société Mail14 Formation ci-après dénommé « l’Organisme de formation », dont le siège social est situé 13 rue de l’Héronnière, 44000 Nantes, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité N° 52 44 10836 44 auprès du préfet des Pays de La Loire et la personne effectuant une inscription à une formation ci-après dénommée « le Stagiaire ».
L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations continues dans le domaine de la kinésithérapie aux Masseurs-Kinésithérapeutes et aux médecins.

I. Dispositions générales

Toute inscription auprès de l’Organisme de formation est régie par les dispositions des présentes C.G.V., soumises au droit français. Une fois la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » cochée, le Stagiaire témoigne avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V., résultant de son adhésion entière et sans réserve.
Une fois acceptées, les présentes C.G.V. prévalent sur tout autre document. L’acceptation des présentes C.G.V. est obligatoire pour s’inscrire à une formation.
Le Stagiaire déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment si elle le juge nécessaire. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par l’Organisme de formation. Le Stagiaire reconnaît avoir bénéficié d’informations suffisantes de la part de l’Organisme de formation lui permettant d’assurer l’adéquation entre ses besoins et la formation proposée par l’Organisme de formation.

II. Formations et inscriptions

Les formations sont réalisées en France dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans ceux mis à disposition par l’Organisme de formation ou par le(s) Stagiaire(s).
Les offres de formations de l’Organisme de formation sont proposées dans la limite des places disponibles et les inscriptions sont retenues dans l’ordre de réception (la date de soumission du formulaire faisant foi). L’Organisme de formation s’engage à proposer au Stagiaire une nouvelle date de formation dès lors que la formation désirée par ce dernier est complète et que de nouvelles dates sont ouvertes. Le Stagiaire sera informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais (jours ouvrés). Il pourra alors formuler une réponse dans un délai de 5 jours après en avoir été informé.
Après toute demande d’inscription, le Stagiaire recevra un mail de validation si les dates demandées sont disponibles. Une fois la convention de formation signée, l’inscription est considérée par l’Organisme comme ferme et définitive.
L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier si elle constate un conflit d’intérêts avec le Stagiaire.
Le contenu des programmes de formation proposé par L’Organisme de formation sur son site internet et sur les documents de présentation est donné à titre indicatif. Le responsable pédagogique se réserve le droit de le modifier en fonction du niveau des participants ou de la dynamique de groupe.
À l’issue de la formation et sous réserve d’une assiduité satisfaisante, un certificat de formation sera remis au Stagiaire. Le Stagiaire sera autorisé à la fin de la formation à utiliser la marque « Ecole du Dos Mail14^® » (sous réserve de l’application des méthodes enseignées et de l’accord de l’organisme de formation) mais il ne sera pas autorisé à utiliser la marque « Ecole du Dos » seule qui est déposée par l’Organisme de formation qui en conserve l’exclusivité.
Le stagiaire consent à l’utilisation d’un procédé de signature électronique et reconnaît sa validité, au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite.
L’Organisme de formation et le Stagiaire s’accordent sur le fait que chaque document généré, signé, échangé et conservé de manière électronique est admissible comme moyen de preuve devant la juridiction française au même titre qu’un document papier signé manuellement.

III. Prix et prises en charge

Prix

Le prix payable en euros et indiqué dans le formulaire d’inscription est le prix définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et incluant la TVA pour la France et les pays de la Communauté Économique Européenne. Toute formation commencée est due en totalité. Cependant, certaines prestations de formations délivrées par l’Organisme de formation sont non assujetties à la TVA.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA. Cependant les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription du Stagiaire.

Prise en charge FIFPL

Lorsque la formation du Stagiaire est prise en charge par le Fond d’Assurance de Formation des Professions Libérales (FIFPL), il est à la charge du Stagiaire de faire la demande de prise en charge avant la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il est aussi à la charge du Stagiaire de cocher sur le formulaire d’inscription la case stipulant la prise en charge FIFPL pour que l’action de formation puisse être prise en charge. Le FIFPL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le montant de sa prise en charge et la possibilité de prise en charge d’une formation. L’Organisme de formation ne pourra en être tenu responsable.

Prise en charge DPC

Lorsque la formation du Stagiaire est prise en charge par le Développement Professionnel Continu (DPC), il est à la charge du Stagiaire de faire la demande de prise en charge avant la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il est aussi à la charge du Stagiaire de cocher sur le formulaire d’inscription la case stipulant la prise en charge DPC pour que l’action de formation puisse être prise en charge. Le DPC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le montant de sa prise en charge et la possibilité de prise en charge d’une formation. L’Organisme de formation ne pourra en être tenu responsable.

IV.Modalités de paiement

Le choix du moyen de paiement est obligatoire pour la constitution complète du dossier d’inscription.

Règlement par chèque

Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de « Mail14 Formation » puis être envoyé sous pli fermé à l’adresse suivante :

Mail14 Formation
13, rue de l’Héroniière
NANTES

Règlement par virement

Dans le cas d’un règlement par virement, celui-ci doit comporter dans son libellé le nom et le prénom du Stagiaire.

Règlement par prélèvement SEPA

Dans le cas d’un paiement par prélèvement SEPA, le Stagiaire devra remplir un mandat de prélèvement autorisant l’Organisme à collecter le paiement.

Ce mandat sera adressé au Stagiaire suite à la validation de son inscription via le site Gocardless.com (informations sur la protection des données bancaires https://gocardless.com/fr-fr/securite/)

V. Annulation et rétractation

Annulation à l’initiative de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier le lieu, la date et le déroulement, de reporter ou d’annuler la formation au plus tard 15 jours avant si le nombre de participants est jugé insuffisant pour la pédagogie (inférieur à 8 participants) ou en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et toute autre circonstance échappant au contrôle de l’Organisme de formation ayant une incidence sur le bon déroulement de la formation proposée.
En cas d’annulation de la formation avant son commencement du fait de l’Organisme de formation, la convention de formation sera résiliée et le montant de l’inscription à la formation sera remboursé au Stagiaire.
En cas d’annulation de la formation pendant son déroulement du fait de l’Organisme de formation, la convention de formation sera résiliée selon les modalités financières suivantes : seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue.
Dans le cas d’un report, le Stagiaire aura un délai de 15 jours pour choisir parmi les nouvelles propositions de dates de formation. Il informera l’Organisme de formation de son choix par e-mail ou par courrier. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du Stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour la prochaine date de stage disponible. Dans le cas où le Stagiaire ne souhaite plus participer à la formation, des frais d’annulation seront facturés au Stagiaire à hauteur de 30% du montant de la formation (hors TVA applicable).
En cas d’annulation ou de report de la date de formation, l’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par le Stagiaire ne seront pas remboursés.

Annulation à l’initiative du stagiaire

Sauf conditions citées précédemment, les dates de formation sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le Stagiaire doit être faite par écrit. Toute annulation de la part du Stagiaire donnera lieu à un remboursement selon les conditions suivantes :
– Plus de 90 jours avant le stage, 10% restent acquis à Mail14 Formation (hors TVA applicable)
– Entre 30 et 90 jours avant le stage, 30% restent acquis à Mail14 Formation (hors TVA applicable)
– Entre 15 et 30 jours avant le stage, 50% restent acquis à Mail14 Formation (hors TVA applicable)
– Moins de 15 jours avant le stage, 100% restent acquis à Mail14 Formation (y compris TVA applicable)

Le Stagiaire peut souscrire à une assurance annulation pour déplacement professionnel (par exemple sur ce lien : https://www.allianz-voyage.fr/ ou auprès de toute autre compagnie d’assurance). Attention, certaines compagnies d’assurance exigent que l’assurance soit souscrite dans un délai de 24 à 48 heures après signature de la convention.
Pour toute demande d’annulation ou de report, le Stagiaire est invité à compléter ce formulaire : ecoledudos.org/annulation

Rétractation

Le Stagiaire dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter après avoir complété le formulaire d’inscription. Le Stagiaire en informe l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Stagiaire.
L’Organisme de formation ne propose pas d’échange et seul vaut l’exercice du droit de rétractation.
Cas spécifique de la formation en e-learning dite « Activ’Learning »:
Dans le cas d’une formation à distance suivie en ligne, appelée « Activ’Learning », le Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation dans le cas où la formation débuterait avant l’écoulement du délai légal de 14 jours.

VI. Propriété intellectuelle

Ressources pédagogiques et supports de cours

L’intégralité des contenus et méthodes Ecole du Dos Mail14® sont déposés et protégés par la propriété intellectuelle. En outre, il est formellement interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition lors de la formation.

Méthodes et formation

Tout enregistrement audiovisuel, vidéo, photo, sonore est strictement interdit lors de la formation que ce soit pendant ou après celle-ci et sera considéré comme un acte de contrefaçon.
Le Stagiaire s’interdit de dupliquer, utiliser, retranscrire et diffuser partiellement ou en intégralité le contenu de la formation Ecole du Dos Mail14^® pour tout usage de formation professionnelle ou conférence portant sur les thèmes abordés lors de la formation sans l’accord express et écrit de l’Organisme de formation. Il en est de même pour les documents d’information des dates et des tarifs de formation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la formation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation.
Le non-respect des dispositions ci-dessus constituera de facto un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et l’exposant à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende au pénal conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

VII. Responsabilités des parties

Responsabilités de l’Organisme de formation

Conformément à l’Article 21 du Règlement Intérieur de l’Organisme de formation, celui-ci ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels déposés par les Stagiaires dans les locaux de formation.

Responsabilité du stagiaire

Le Stagiaire est tenu de respecter l’ensemble des articles du Règlement Intérieur de l’Organisme de formation et l’intégralité des lois en vigueur en France. L’Organisme de formation ne sera en aucun cas tenu pour responsable des agissements du Stagiaire et les sanctions seront appliquées conformément au règlement.
L’Organisme de formation ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages matériels, corporels, physiques et moraux pouvant être causés par des tiers au Stagiaire dans le cadre de la formation. Le Stagiaire déclare avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires pour la conduite de la formation et des activités pouvant lui être demandées lors de cette dernière. L’Organisme de formation est libéré de toute responsabilité quant à la couverture sociale et médicale du Stagiaire.
En cas de non-respect d’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ou du Règlement Intérieur, l’Organisme de formation se réserve le droit d’interrompre la formation de la personne concernée en se référant aux conditions financières d’annulation.

VIII. Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Stagiaire s’engage à ne pas débaucher ou embaucher toute personne travaillant pour le compte de l’Organisme de formation, quel que soit son statut et sa fonction pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq années civiles qui suivront son terme. En cas de non-respect de la présente obligation, le Stagiaire devra verser à l’Organisme de formation, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier paiement de prestation ou salaire, charges patronales en sus, de la personne indûment débauchée et/ou embauchée selon tout type de contrat.

IX. Données personnelles et informations nominatives

Sont appelées « Données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
L’Organisme de formation ne collecte des informations personnelles relatives au Stagiaire que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Le Stagiaire fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Chaque formulaire limite la collecte d’informations personnelles au nécessaire et indique si les données sont obligatoires ou facultatives selon la demande.
Le formulaire de contact et le formulaire d’inscription ont pour finalité de recueillir les données nécessaires à l’inscription du Stagiaire.
Seul l’Organisme de formation peut prendre connaissance de vos données sauf précision contraire dans le formulaire si toutefois une transmission est strictement nécessaire pour la gestion de votre demande. Aucune information personnelle du Stagiaire n’est publiée à l’insu de ce dernier, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Organisme de formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations.
Les appels téléphonique sont susceptibles d’être enregistrés pour assurer la qualité du service.
L’utilisateur qui appelle peut s’opposer à cet enregistrement en l’indiquant lors de l’entretien téléphonique.
En cas d’enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pendant une durée de 6 mois maximum. Seuls les collaborateurs dûment habilités par l’Organisme de formation ont accès à cet enregistrement.
Les droits d’accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés s’exercent auprès du directeur de l’Organisme de formation.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Les bases de données sont déclarées et protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

X. Litiges et droit applicable

Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française.
Si vous agissez en tant que personne morale, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable relatif aux formations sera de la compétence exclusive du tribunal de Nantes. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
Si vous agissez en tant que personne physique, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable dépendra du tribunal compétent de votre domicile.

XI. Règles applicables

Le Stagiaire s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après son inscription et disponible sur ici

Conditions générales de vente – Partie 2. Matériel

Version du : 3 Mars 2024